Pronleroy,...

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, prise ainsi en application de l'article 78 de la loi engagement et proximité précitée, concrétise les objectifs de simplification des outils en matière d’information du public et de conservation des actes et de modernisation des formalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de déterminer comme modalités de publicités des décisions administratives de la commune la publication sous forme électronique.