AFFICHAGE OFFICIEL
Pronleroy
Séance du 25 Juin 2020
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUIN 2020
Le vingt-cinq juin deux mil vingt à dix-neuf heures trente minutes, s’est réuni le
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bruno RABUSSIER, Maire,
Etaient Présents : Mesdames et Messieurs
Bruno RABUSSIER, Jérôme BOURGEOIS, Daniel DRUART, Sarah
HERRIBERRY, Eric DEVILLER, Véronique WOLFF, Laurence VAN DE
WALLE, Elodie FREIRE JORGE, Sabine RABUSSIER, Alexandre
DELATTRE (arrivé à 19 h 49)
Absent(s/es) excusé(s/es) : Patricia LEMAIRE, Alexandre DELATTRE (arrivé
à 19 h 49)
Absent(s/es) : NEANT
Absent(s/es) représenté(s/es) :
Patricia LEMAIRE donne pouvoir à Sabine RABUSSIER
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents que Madame
Elodie FREIRE JORGE sera Secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire :
Madame Sylvie DEGRAVE
Adoption du dernier procès-verbal : à l’unanimité
N° 2020/11
COMMISSION COMMUNALE IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal qu’à l’issue des élections
municipales, et conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission
Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- Du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à
2000 habitants ;
- De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Monsieur le Maire ajoute que les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Être âgés de 18 ans au moins ;
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;
- Jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation
ou cotisation foncière des entreprises) ;
- Être familiarisés avec les circonstances locales ;
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Monsieur le Maire précise enfin que le conseil municipal doit proposer une liste de contribuables, en nombre
double, pour que le directeur régional/départemental des finances publiques puisse désigner dans les deux mois
à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune, les commissaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de dresser la liste suivante de 24 noms pour
que les nominations puissent avoir lieu :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
N° Civilité Nom Prénom N° Civilité Nom Prénom
1 Mme VANSEVENANT Michèle 1 Mme BRICOUT Florence
2 M. HERVÉ Daniel 2 M. DOISY Hubert
3 Mme DESESQUELLE Francine 3 Mme DRUART Hélène
4 M. BRICOUT Louis 4 M. FOLLET Christian
5 M. TREMENEC Yannick 5 M. PREJAN Alain
6 Mme VAN DE WALLE Laurence 6 M. BEAUJARD Éric
7 M. PREJAN René 7 M. WOLFF Richard
8 M. DRAUX André 8 M. LOOF François
9 Mme HERIARD Nathalie 9 M. GRAETZER Michel
10 M. DEVILLER Éric 10 M. DHONDT Jacques
11 M. BOURGEOIS Jérôme 11 M. PROVINI Jérôme
12 M. GROS Bernard 12 M. TRYBUS Piotr
N° 2020/12
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le conseil municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce
pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des
suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de trois (3) membres du
conseil municipal, titulaires, élus par le conseil à la représentation au plus fort reste,
Décide de procéder à l’élection des trois (3) membres titulaires et des trois (3) membres suppléants de
la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Sont candidats au poste de titulaire :
Monsieur Jérôme BOURGEOIS
Monsieur Daniel DRUART
Monsieur Éric DEVILLER
Nombre de votants : 10
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 10
Sièges à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants
Liste unique : Messieurs Jérôme BOURGEOIS, Daniel DRUART, Éric DEVILLER : dix ( 10 ) voix
Sont donc désignés :
- délégués titulaires :
Monsieur Jérôme BOURGEOIS
Monsieur Daniel DRUART
Monsieur Éric DEVILLER
Sont candidates au poste de suppléante :
Madame Véronique WOLFF
Commune de PRONLEROY Conseil Municipal du 25 Juin 2020
3
Madame Patricia LEMAIRE
Madame Sabine RABUSSIER
Nombre de votants : 10
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 10
Sièges à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants
Liste unique : Mesdames Véronique WOLFF, Patricia LEMAIRE, Sabine RABUSSIER : dix ( 10 )
voix
Sont donc désignées :
- déléguées suppléantes :
Madame Véronique WOLFF
Madame Patricia LEMAIRE
Madame Sabine RABUSSIER
Peuvent être invités à participer aux réunions de la commission d’appel d’offres par le Président de ladite
commission, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation,
et de la répression des fraudes, avec voix consultative. Leurs observations seront consignées au procès-verbal.
N° 2020/13
COMMISSIONS MUNICIPALES / EXTRA-MUNICIPALES
Arrivée de Monsieur Alexandre DELATTRE à 19 h 49
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de constituer diverses commissions municipales
ou extra-municipales.
Il précise que les commissions municipales ne sont constituées que de membres du conseil municipal. Le conseil
municipal les décide, en fixe le nombre de conseillers qui y siègeront et les désigne. Il rappelle que la participation
de toute personnalité extérieure entache d’illégalité la délibération portant création de cette commission.
Aucune durée relative à ces commissions n’est fixée par les textes. La jurisprudence précise qu’en l’absence de
disposition y dérogeant expressément, et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres
des commissions ne prend fin, en principe, qu’en même temps que celui de conseiller municipal.
Les compétences sont fixées par le conseil municipal. Elles ne peuvent qu’être chargées d’étudier les questions
soumises au conseil. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent
d’aucun pouvoir propre.
Le Maire est le président de droit des commissions municipales.
Les commissions extra-municipales sont des instances consultatives permettant d’associer les administrés à la
préparation des décisions prises par le conseil municipal. Elles n’ont aucun pouvoir de décision.
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout
ou partie du territoire de la commune. Sur proposition du Maire, le conseil municipal en fixe la composition pour
une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de créer les commissions
municipales et extra-municipales suivantes :
- Commission municipale : Travaux,
- Commissions extra-municipales : Social, Changement de destination Ecole,
Fleurissement, Eglise
· Commission municipale : TRAVAUX
Le conseil municipal décide à l’unanimité la création de la commission municipale TRAVAUX, précise que cette
commission sera permanente, d’en fixer le nombre de conseillers à quatre (4) membres du conseil municipal.
Après un tour de table, les membres désignés sont : Messieurs Jérôme BOURGEOIS, Daniel DRUART, Éric
DEVILLER, Alexandre DELATTRE
· Commission extra-municipale : SOCIAL
Le conseil municipal décide à l’unanimité la création de la commission extra-municipale SOCIAL, précise que
cette commission sera permanente, d’en fixer le nombre de conseillers à six (6) membres du conseil municipal.
Les membres extérieurs seront invités dans un second temps par un appel à candidature.
Après un tour de table, les membres désignés sont : Mesdames Sarah HERRIBERRY, Véronique WOLFF, Élodie
FREIRE JORGE, Patricia LEMAIRE, Sabine RABUSSIER et Monsieur Alexandre DELATTRE
· Commission extra-municipale : CHANGEMENT DE DESTINATION ECOLE
Le conseil municipal décide à l’unanimité la création de la commission extra-municipale CHANGEMENT DE
DESTINATION ECOLE, précise que cette commission sera permanente, d’en fixer le nombre de conseillers à
six (6) membres du conseil municipal. Les membres extérieurs seront invités dans un second temps par un appel
à candidature.
Après un tour de table, les membres désignés sont : Mesdames Véronique WOLFF, Laurence VAN DE WALLE,
Élodie FREIRE JORGE, Patricia LEMAIRE, Sabine RABUSSIER et Monsieur Alexandre DELATTRE
· Commission extra-municipale : FLEURISSEMENT
Le conseil municipal décide à l’unanimité la création de la commission extra-municipale FLEURISSEMENT,
précise que cette commission sera permanente, d’en fixer le nombre de personnes à trois (3) membres du conseil
municipal. Les membres extérieurs seront invités dans un second temps par un appel à candidature.
Après un tour de table, les membres désignés sont : Mesdames Élodie FREIRE JORGE, Patricia LEMAIRE,
Sabine RABUSSIER
· Commission extra-municipale : EGLISE
Le conseil municipal décide à l’unanimité la création de la commission extra-municipale EGLISE, précise que
cette commission sera permanente, d’en fixer le nombre de personnes à quatre (4) membres du conseil municipal.
Les membres extérieurs seront invités dans un second temps par un appel à candidature.
Après un tour de table, les membres désignés sont : Madame, Messieurs Jérôme BOURGEOIS, Éric DEVILLER,
Patricia LEMAIRE, Alexandre DELATTRE
N° 2020/14
DELEGUE LOCAL DU CNAS
Suite à l’installation des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation d’un délégué élu
représentant la commune au sein des instances du CNAS, mais également représentant du CNAS auprès de la
structure. Elus pour les six années à venir, il est désigné par l’organe délibérant parmi ses membres.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité, Monsieur Bruno
RABUSSIER, Maire comme délégué élu CNAS.
N° 2020/15
SIRS LES HIRONDELLES : Mise à jour des statuts
Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts proposés pour le S.I.R.S. (Syndicat Intercommunal de
Regroupement Scolaire) LES HIRONDELLES.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal refusent à l’unanimité les nouveaux statuts présentés
et annexés à la présente délibération, pour les raisons suivantes :
- Pas de date de départ mentionnée à l’article 3
- Pas d’article 5
- En article 8, pourquoi le siège du syndicat est-il dans les locaux du RPC. Un établissement scolaire n’estil
pas fréquenté uniquement par les élèves et le personnel enseignant et habilité de part les fonctions
exercées ?
- En article 10, quid des travaux sur les anciens bâtiments rendus aux communes et des frais de scolarité des
enfants domiciliés dans les communes membres et scolarisés à l’extérieur du RPC.
N° 2020/16
SIRS LES HIRONDELLES : remise des clés de l’école de PRONLEROY, état des lieux et travaux de
remise en état
Avant le début de cette réunion de Conseil Municipal, les membres ont été invités à visiter l’école.
Monsieur le Maire signale que les clés ont été déposées, pendant la période de confinement, dans la boîte aux
lettres de la Mairie sous enveloppe avec le registre de sécurité, registre de sécurité d’ailleurs, qui ne doit en aucun
cas, quitter le bâtiment auquel il se rattache..
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de donner les pleins pouvoirs
à Monsieur Jérôme BOURGEOIS, Adjoint au Maire pour se rapprocher du SIRS LES HIRONDELLES et faire
un état des lieux de sortie, et voir avec la commission TRAVAUX pour chiffrer les travaux de remise en état de
l’école.
N° 2020/17
URBANISME : INSTRUCTION ET FACTURATION DES DEMANDES MODIFICATIVES
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Jérôme BOURGEOIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme.
Monsieur BOURGEOIS signale aux membres du conseil municipal que de plus en plus de demandes
modificatives sont déposées en Mairie pour instruction, suite au dépôt de permis de construire.
Il indique qu’un permis de construire est instruit selon une procédure particulière après avis des différents services
concernés.
Si une demande modificative de permis est déposée pour instruction, elle suit la même procédure, et vient donc
alourdir d’autant le temps d’instruction.
Monsieur le Maire remercie Monsieur BOURGEOIS pour son explication et propose aux membres du conseil
municipal de se positionner sur un tarif d’instruction des demandes modificatives.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, :
- Demandent une participation pour les demandes de permis de construire modificatif, et ce à partir de la
deuxième demande de permis de construire modificative déposée en Mairie,
- Indiquent, par conséquent, que l’instruction d’un permis de construire et de la première demande de permis
de construire modificatif reste gratuite,
- Fixent à 200 €, chaque dépôt pour instruction de demande de permis de construire modificatif, que celuici
soit accepté ou refusé,
- Précisent que le récépissé de dépôt ne pourra être délivré qu’une fois le paiement encaissé par la Trésorerie
de SAINT JUST EN CHAUSSEE.
N° 2020/18
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX
PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune
par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis
un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique
d’électricité, tels que le Syndicat des Energies des Zones Est de l’Oise (SEZEO) auquel la commune adhère, a
permis la reMonsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification
des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité.
Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en
vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle
de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du
développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme
d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 38,85 % applicable à la
formule de calcul issu du décret précité, pour l’année 2020.
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au
cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait
lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages
des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
N° 2020/19
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative
et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE
1. d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du
domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain (pour information, 41,66 euros en 2020) ;
- 40 € par kilomètre et par artère en aérien (pour information, 55,54 euros en 2020) ;
- 20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment)
(pour information, 27,77 euros en 2020).
Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine
terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.
2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
3. d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état
déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.valorisation de cette redevance.
N° 2020/20
PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils
et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré
pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la
fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions
exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit
à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé
Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas accorder la prime exceptionnelle
COVID-19 aux agents.
N° 2020/21
OPERATION 1 MILLION D’ARBRES REGION HAUTS DE FRANCE
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal, le plan « 1 million d’arbres en Hauts-de-France »
proposé par la Région HAUTS DE FRANCE. Les arbres présentent en effet, des capacités de stockage du carbone
importantes mais aussi de multiples intérêts pour la biodiversité, la limitation des îlots de chaleur, l’amélioration
du cadre de vie, sans oublier les effets positifs sur la santé.
La Région HAUTS DE FRANCE souhaite encourager la plantation d’arbres sur son territoire et a pour cela,
lancer ce plan. L’action majeure de ce plan réside dans le soutien aux collectivités qui s’engagent à planter sur
leurs propriétés, avec un financement à hauteur de 90 % des dépenses liées à l’achat des plants et protections.
Cette opération permettra à la Région, de réaffirmer son soutien à la filière horticole, touchée par le contexte
économique actuel.
Monsieur le Maire précise qu’un appel à projets est lancé depuis le 15 Juin dans la perspective de planter à
l’automne prochain. Il sera reconduit en 2021 et 2022.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité, de confier l’étude du projet à
la commission FLEURISSEMENT.
N° 2020/22
TAXE D’AMENAGEMENT
En complément de la délibération n° 2014/47 du 18 Septembre 2014, Monsieur le Maire propose d’instituer la
taxe d’aménagement sur certains types d’aménagement ou installation, comme les piscines et panneaux
photovoltaïques.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité :
- Décident d’instaurer la taxe d’aménagement sur les piscines et les panneaux photovoltaïques, avec
reconduction automatique d’année en année, selon les montants spécifiques définis par arrêté chaque
année,
- Reconduisent la taxe d’aménagement, selon les critères définis le 18 Septembre 2014, à savoir, une taxe
d’aménagement au taux de 5 %, sur l’ensemble du territoire communal, avec reconduction automatique
d’année en année sauf renonciation expresse et selon les modalités fixées ce jour.
Toutefois, les taux et exonérations fixés ci-dessus, pourront être modifiés tous les ans.
N° 2020/23
COMPTE ADMINISTRATIF
Sous la présidence de Monsieur Daniel DRUART, le Conseil Municipal examine le compte
administratif communal 2019 qui s’établit ainsi :
Excédent de fonctionnement : + 205 618.45 €
Déficit d’investissement : - 170 795.33 €
Excédent global de clôture : + 34 823.12 €
Hors de la présence de Monsieur Bruno RABUSSIER, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, approuve à l’unanimité « 10 POUR », le compte administratif 2019.
N° 2020/24
COMPTE DE GESTION
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée ;
Considérant les opérations de l’exercice 2019, Monsieur le Maire certifie l’identité des valeurs avec
celles du Trésorier, des écritures, des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et en section
d’investissement ;
Considérant la régularité des écritures du compte de gestion de Madame le Trésorier de Saint Just en
Chaussée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Constate à l’unanimité la concordance des écritures entre le compte de gestion du Trésorier et le
compte administratif de Monsieur le Maire,
- Déclare à l’unanimité que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2019, n’appelle ni
observations, ni réserves.
N° 2020/25
VOTE DES TAUX
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux
d’imposition, donc de maintenir les taux en vigueur depuis l’année 2014, soit :
Foncier bâti : 33.91 %
Foncier non bâti : 78.42 %
Questions et informations diverses :
1- Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la Mairie présente
annuellement trois documents au conseil :
a. Le compte administratif, vu ce soir, préparé par les services de la commune
b. Le compte de gestion, vu ce soir également, préparé par les services de la Trésorerie et
transmis en Mairie ensuite
Il précise que ces deux documents doivent présenter les mêmes résultats, à l’euro près.
c. Le budget primitif, qui sera voté lors de la prochaine séance de conseil, établi par la
Mairie. Ce document est présenté, comme tous les autres documents, en deux sections
PRONLEROY Conseil Municipal du 25 Juin 2020
9
les dépenses obligatoires, il présente les budgets attribués au bon fonctionnement de la
commune et des investissements à réaliser sur l’année en cours. Enfin, il ne constitue pas
une obligation de dépense, or dépenses obligatoires.
2- Monsieur le Maire mentionne que la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures
(TLPE) sera étudiée lors du prochain conseil.
3- Monsieur le Maire indique que Monsieur Jérôme BOURGEOIS, en tant qu’adjoint au Maire,
délégué à l’Urbanisme, pourra contrôler si les travaux effectués sont bien conformes avec les
dossiers d’urbanisme déposés en Mairie pour instruction, une fois les constructions achevées sur
le territoire communal (cf article L.480-1 du Code de l’Urbanisme, portant constat des
infractions par tout officier de police judiciaire (articles 16 et 20 du code de procédure pénale,
référence au Maire et ses adjoints).
Ordre du jour épuisé, séance levée à 23h00
DU 25 JUIN 2020
Le vingt-cinq juin deux mil vingt à dix-neuf heures trente minutes, s’est réuni le
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bruno RABUSSIER, Maire,
Etaient Présents : Mesdames et Messieurs
Bruno RABUSSIER, Jérôme BOURGEOIS, Daniel DRUART, Sarah
HERRIBERRY, Eric DEVILLER, Véronique WOLFF, Laurence VAN DE
WALLE, Elodie FREIRE JORGE, Sabine RABUSSIER, Alexandre
DELATTRE (arrivé à 19 h 49)
Absent(s/es) excusé(s/es) : Patricia LEMAIRE, Alexandre DELATTRE (arrivé
à 19 h 49)
Absent(s/es) : NEANT
Absent(s/es) représenté(s/es) :
Patricia LEMAIRE donne pouvoir à Sabine RABUSSIER
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents que Madame
Elodie FREIRE JORGE sera Secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire :
Madame Sylvie DEGRAVE
Adoption du dernier procès-verbal : à l’unanimité
N° 2020/11
COMMISSION COMMUNALE IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal qu’à l’issue des élections
municipales, et conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission
Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- Du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à
2000 habitants ;
- De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Monsieur le Maire ajoute que les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Être âgés de 18 ans au moins ;
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;
- Jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation
ou cotisation foncière des entreprises) ;
- Être familiarisés avec les circonstances locales ;
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Monsieur le Maire précise enfin que le conseil municipal doit proposer une liste de contribuables, en nombre
double, pour que le directeur régional/départemental des finances publiques puisse désigner dans les deux mois
à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune, les commissaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de dresser la liste suivante de 24 noms pour
que les nominations puissent avoir lieu :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
N° Civilité Nom Prénom N° Civilité Nom Prénom
1 Mme VANSEVENANT Michèle 1 Mme BRICOUT Florence
2 M. HERVÉ Daniel 2 M. DOISY Hubert
3 Mme DESESQUELLE Francine 3 Mme DRUART Hélène
4 M. BRICOUT Louis 4 M. FOLLET Christian
5 M. TREMENEC Yannick 5 M. PREJAN Alain
6 Mme VAN DE WALLE Laurence 6 M. BEAUJARD Éric
7 M. PREJAN René 7 M. WOLFF Richard
8 M. DRAUX André 8 M. LOOF François
9 Mme HERIARD Nathalie 9 M. GRAETZER Michel
10 M. DEVILLER Éric 10 M. DHONDT Jacques
11 M. BOURGEOIS Jérôme 11 M. PROVINI Jérôme
12 M. GROS Bernard 12 M. TRYBUS Piotr
N° 2020/12
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le conseil municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce
pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des
suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de trois (3) membres du
conseil municipal, titulaires, élus par le conseil à la représentation au plus fort reste,
Décide de procéder à l’élection des trois (3) membres titulaires et des trois (3) membres suppléants de
la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Sont candidats au poste de titulaire :
Monsieur Jérôme BOURGEOIS
Monsieur Daniel DRUART
Monsieur Éric DEVILLER
Nombre de votants : 10
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 10
Sièges à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants
Liste unique : Messieurs Jérôme BOURGEOIS, Daniel DRUART, Éric DEVILLER : dix ( 10 ) voix
Sont donc désignés :
- délégués titulaires :
Monsieur Jérôme BOURGEOIS
Monsieur Daniel DRUART
Monsieur Éric DEVILLER
Sont candidates au poste de suppléante :
Madame Véronique WOLFF
Commune de PRONLEROY Conseil Municipal du 25 Juin 2020
3
Madame Patricia LEMAIRE
Madame Sabine RABUSSIER
Nombre de votants : 10
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 10
Sièges à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants
Liste unique : Mesdames Véronique WOLFF, Patricia LEMAIRE, Sabine RABUSSIER : dix ( 10 )
voix
Sont donc désignées :
- déléguées suppléantes :
Madame Véronique WOLFF
Madame Patricia LEMAIRE
Madame Sabine RABUSSIER
Peuvent être invités à participer aux réunions de la commission d’appel d’offres par le Président de ladite
commission, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation,
et de la répression des fraudes, avec voix consultative. Leurs observations seront consignées au procès-verbal.
N° 2020/13
COMMISSIONS MUNICIPALES / EXTRA-MUNICIPALES
Arrivée de Monsieur Alexandre DELATTRE à 19 h 49
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de constituer diverses commissions municipales
ou extra-municipales.
Il précise que les commissions municipales ne sont constituées que de membres du conseil municipal. Le conseil
municipal les décide, en fixe le nombre de conseillers qui y siègeront et les désigne. Il rappelle que la participation
de toute personnalité extérieure entache d’illégalité la délibération portant création de cette commission.
Aucune durée relative à ces commissions n’est fixée par les textes. La jurisprudence précise qu’en l’absence de
disposition y dérogeant expressément, et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres
des commissions ne prend fin, en principe, qu’en même temps que celui de conseiller municipal.
Les compétences sont fixées par le conseil municipal. Elles ne peuvent qu’être chargées d’étudier les questions
soumises au conseil. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent
d’aucun pouvoir propre.
Le Maire est le président de droit des commissions municipales.
Les commissions extra-municipales sont des instances consultatives permettant d’associer les administrés à la
préparation des décisions prises par le conseil municipal. Elles n’ont aucun pouvoir de décision.
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout
ou partie du territoire de la commune. Sur proposition du Maire, le conseil municipal en fixe la composition pour
une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de créer les commissions
municipales et extra-municipales suivantes :
- Commission municipale : Travaux,
- Commissions extra-municipales : Social, Changement de destination Ecole,
Fleurissement, Eglise
· Commission municipale : TRAVAUX
Le conseil municipal décide à l’unanimité la création de la commission municipale TRAVAUX, précise que cette
commission sera permanente, d’en fixer le nombre de conseillers à quatre (4) membres du conseil municipal.
Après un tour de table, les membres désignés sont : Messieurs Jérôme BOURGEOIS, Daniel DRUART, Éric
DEVILLER, Alexandre DELATTRE
· Commission extra-municipale : SOCIAL
Le conseil municipal décide à l’unanimité la création de la commission extra-municipale SOCIAL, précise que
cette commission sera permanente, d’en fixer le nombre de conseillers à six (6) membres du conseil municipal.
Les membres extérieurs seront invités dans un second temps par un appel à candidature.
Après un tour de table, les membres désignés sont : Mesdames Sarah HERRIBERRY, Véronique WOLFF, Élodie
FREIRE JORGE, Patricia LEMAIRE, Sabine RABUSSIER et Monsieur Alexandre DELATTRE
· Commission extra-municipale : CHANGEMENT DE DESTINATION ECOLE
Le conseil municipal décide à l’unanimité la création de la commission extra-municipale CHANGEMENT DE
DESTINATION ECOLE, précise que cette commission sera permanente, d’en fixer le nombre de conseillers à
six (6) membres du conseil municipal. Les membres extérieurs seront invités dans un second temps par un appel
à candidature.
Après un tour de table, les membres désignés sont : Mesdames Véronique WOLFF, Laurence VAN DE WALLE,
Élodie FREIRE JORGE, Patricia LEMAIRE, Sabine RABUSSIER et Monsieur Alexandre DELATTRE
· Commission extra-municipale : FLEURISSEMENT
Le conseil municipal décide à l’unanimité la création de la commission extra-municipale FLEURISSEMENT,
précise que cette commission sera permanente, d’en fixer le nombre de personnes à trois (3) membres du conseil
municipal. Les membres extérieurs seront invités dans un second temps par un appel à candidature.
Après un tour de table, les membres désignés sont : Mesdames Élodie FREIRE JORGE, Patricia LEMAIRE,
Sabine RABUSSIER
· Commission extra-municipale : EGLISE
Le conseil municipal décide à l’unanimité la création de la commission extra-municipale EGLISE, précise que
cette commission sera permanente, d’en fixer le nombre de personnes à quatre (4) membres du conseil municipal.
Les membres extérieurs seront invités dans un second temps par un appel à candidature.
Après un tour de table, les membres désignés sont : Madame, Messieurs Jérôme BOURGEOIS, Éric DEVILLER,
Patricia LEMAIRE, Alexandre DELATTRE
N° 2020/14
DELEGUE LOCAL DU CNAS
Suite à l’installation des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation d’un délégué élu
représentant la commune au sein des instances du CNAS, mais également représentant du CNAS auprès de la
structure. Elus pour les six années à venir, il est désigné par l’organe délibérant parmi ses membres.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité, Monsieur Bruno
RABUSSIER, Maire comme délégué élu CNAS.
N° 2020/15
SIRS LES HIRONDELLES : Mise à jour des statuts
Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts proposés pour le S.I.R.S. (Syndicat Intercommunal de
Regroupement Scolaire) LES HIRONDELLES.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal refusent à l’unanimité les nouveaux statuts présentés
et annexés à la présente délibération, pour les raisons suivantes :
- Pas de date de départ mentionnée à l’article 3
- Pas d’article 5
- En article 8, pourquoi le siège du syndicat est-il dans les locaux du RPC. Un établissement scolaire n’estil
pas fréquenté uniquement par les élèves et le personnel enseignant et habilité de part les fonctions
exercées ?
- En article 10, quid des travaux sur les anciens bâtiments rendus aux communes et des frais de scolarité des
enfants domiciliés dans les communes membres et scolarisés à l’extérieur du RPC.
N° 2020/16
SIRS LES HIRONDELLES : remise des clés de l’école de PRONLEROY, état des lieux et travaux de
remise en état
Avant le début de cette réunion de Conseil Municipal, les membres ont été invités à visiter l’école.
Monsieur le Maire signale que les clés ont été déposées, pendant la période de confinement, dans la boîte aux
lettres de la Mairie sous enveloppe avec le registre de sécurité, registre de sécurité d’ailleurs, qui ne doit en aucun
cas, quitter le bâtiment auquel il se rattache..
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de donner les pleins pouvoirs
à Monsieur Jérôme BOURGEOIS, Adjoint au Maire pour se rapprocher du SIRS LES HIRONDELLES et faire
un état des lieux de sortie, et voir avec la commission TRAVAUX pour chiffrer les travaux de remise en état de
l’école.
N° 2020/17
URBANISME : INSTRUCTION ET FACTURATION DES DEMANDES MODIFICATIVES
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Jérôme BOURGEOIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme.
Monsieur BOURGEOIS signale aux membres du conseil municipal que de plus en plus de demandes
modificatives sont déposées en Mairie pour instruction, suite au dépôt de permis de construire.
Il indique qu’un permis de construire est instruit selon une procédure particulière après avis des différents services
concernés.
Si une demande modificative de permis est déposée pour instruction, elle suit la même procédure, et vient donc
alourdir d’autant le temps d’instruction.
Monsieur le Maire remercie Monsieur BOURGEOIS pour son explication et propose aux membres du conseil
municipal de se positionner sur un tarif d’instruction des demandes modificatives.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, :
- Demandent une participation pour les demandes de permis de construire modificatif, et ce à partir de la
deuxième demande de permis de construire modificative déposée en Mairie,
- Indiquent, par conséquent, que l’instruction d’un permis de construire et de la première demande de permis
de construire modificatif reste gratuite,
- Fixent à 200 €, chaque dépôt pour instruction de demande de permis de construire modificatif, que celuici
soit accepté ou refusé,
- Précisent que le récépissé de dépôt ne pourra être délivré qu’une fois le paiement encaissé par la Trésorerie
de SAINT JUST EN CHAUSSEE.
N° 2020/18
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX
PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune
par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis
un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique
d’électricité, tels que le Syndicat des Energies des Zones Est de l’Oise (SEZEO) auquel la commune adhère, a
permis la reMonsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification
des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité.
Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en
vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle
de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du
développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme
d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 38,85 % applicable à la
formule de calcul issu du décret précité, pour l’année 2020.
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au
cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait
lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages
des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
N° 2020/19
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative
et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE
1. d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du
domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain (pour information, 41,66 euros en 2020) ;
- 40 € par kilomètre et par artère en aérien (pour information, 55,54 euros en 2020) ;
- 20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment)
(pour information, 27,77 euros en 2020).
Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine
terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.
2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
3. d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état
déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.valorisation de cette redevance.
N° 2020/20
PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils
et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré
pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la
fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions
exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit
à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé
Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas accorder la prime exceptionnelle
COVID-19 aux agents.
N° 2020/21
OPERATION 1 MILLION D’ARBRES REGION HAUTS DE FRANCE
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal, le plan « 1 million d’arbres en Hauts-de-France »
proposé par la Région HAUTS DE FRANCE. Les arbres présentent en effet, des capacités de stockage du carbone
importantes mais aussi de multiples intérêts pour la biodiversité, la limitation des îlots de chaleur, l’amélioration
du cadre de vie, sans oublier les effets positifs sur la santé.
La Région HAUTS DE FRANCE souhaite encourager la plantation d’arbres sur son territoire et a pour cela,
lancer ce plan. L’action majeure de ce plan réside dans le soutien aux collectivités qui s’engagent à planter sur
leurs propriétés, avec un financement à hauteur de 90 % des dépenses liées à l’achat des plants et protections.
Cette opération permettra à la Région, de réaffirmer son soutien à la filière horticole, touchée par le contexte
économique actuel.
Monsieur le Maire précise qu’un appel à projets est lancé depuis le 15 Juin dans la perspective de planter à
l’automne prochain. Il sera reconduit en 2021 et 2022.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité, de confier l’étude du projet à
la commission FLEURISSEMENT.
N° 2020/22
TAXE D’AMENAGEMENT
En complément de la délibération n° 2014/47 du 18 Septembre 2014, Monsieur le Maire propose d’instituer la
taxe d’aménagement sur certains types d’aménagement ou installation, comme les piscines et panneaux
photovoltaïques.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité :
- Décident d’instaurer la taxe d’aménagement sur les piscines et les panneaux photovoltaïques, avec
reconduction automatique d’année en année, selon les montants spécifiques définis par arrêté chaque
année,
- Reconduisent la taxe d’aménagement, selon les critères définis le 18 Septembre 2014, à savoir, une taxe
d’aménagement au taux de 5 %, sur l’ensemble du territoire communal, avec reconduction automatique
d’année en année sauf renonciation expresse et selon les modalités fixées ce jour.
Toutefois, les taux et exonérations fixés ci-dessus, pourront être modifiés tous les ans.
N° 2020/23
COMPTE ADMINISTRATIF
Sous la présidence de Monsieur Daniel DRUART, le Conseil Municipal examine le compte
administratif communal 2019 qui s’établit ainsi :
Excédent de fonctionnement : + 205 618.45 €
Déficit d’investissement : - 170 795.33 €
Excédent global de clôture : + 34 823.12 €
Hors de la présence de Monsieur Bruno RABUSSIER, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, approuve à l’unanimité « 10 POUR », le compte administratif 2019.
N° 2020/24
COMPTE DE GESTION
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée ;
Considérant les opérations de l’exercice 2019, Monsieur le Maire certifie l’identité des valeurs avec
celles du Trésorier, des écritures, des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et en section
d’investissement ;
Considérant la régularité des écritures du compte de gestion de Madame le Trésorier de Saint Just en
Chaussée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Constate à l’unanimité la concordance des écritures entre le compte de gestion du Trésorier et le
compte administratif de Monsieur le Maire,
- Déclare à l’unanimité que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2019, n’appelle ni
observations, ni réserves.
N° 2020/25
VOTE DES TAUX
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux
d’imposition, donc de maintenir les taux en vigueur depuis l’année 2014, soit :
Foncier bâti : 33.91 %
Foncier non bâti : 78.42 %
Questions et informations diverses :
1- Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la Mairie présente
annuellement trois documents au conseil :
a. Le compte administratif, vu ce soir, préparé par les services de la commune
b. Le compte de gestion, vu ce soir également, préparé par les services de la Trésorerie et
transmis en Mairie ensuite
Il précise que ces deux documents doivent présenter les mêmes résultats, à l’euro près.
c. Le budget primitif, qui sera voté lors de la prochaine séance de conseil, établi par la
Mairie. Ce document est présenté, comme tous les autres documents, en deux sections
PRONLEROY Conseil Municipal du 25 Juin 2020
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les dépenses obligatoires, il présente les budgets attribués au bon fonctionnement de la
commune et des investissements à réaliser sur l’année en cours. Enfin, il ne constitue pas
une obligation de dépense, or dépenses obligatoires.
2- Monsieur le Maire mentionne que la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures
(TLPE) sera étudiée lors du prochain conseil.
3- Monsieur le Maire indique que Monsieur Jérôme BOURGEOIS, en tant qu’adjoint au Maire,
délégué à l’Urbanisme, pourra contrôler si les travaux effectués sont bien conformes avec les
dossiers d’urbanisme déposés en Mairie pour instruction, une fois les constructions achevées sur
le territoire communal (cf article L.480-1 du Code de l’Urbanisme, portant constat des
infractions par tout officier de police judiciaire (articles 16 et 20 du code de procédure pénale,
référence au Maire et ses adjoints).
Ordre du jour épuisé, séance levée à 23h00
